A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. La Commission détermine le degré de personnalisation de deuxième niveau de l’employeur en effectuant l’opération suivante:

                                  somme du coût attendu d’indemnisation pour la
                                  période de référence afférente au deuxième
                                  niveau déterminé conformément à l’article 57
                                  pour l’ensemble des unités dans lesquelles 
                                  l’employeur est classé ou est réputé classé pour
                                  l’année de cotisation, conformément à cet
                                  article
          degré de
     personnalisation du =        ______________________________________
       deuxième niveau 

                                  somme du coût attendu d’indemnisation pour la
                                  période de référence afférente au deuxième
                                  niveau déterminé conformément à l’article 57
                                  pour l’ensemble des unités dans lesquelles
                                  l’employeur est classé ou est réputé classé pour
                                  l’année de cotisation, conformément à cet
                                  article + montant prévu à l’annexe 4    

Décision 2010-11-18, a. 63.